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Suppression : LeAjout : Sans Suppression : contratAjout : préjudice Suppression : peutAjout : des Suppression : êtreAjout : mesures Suppression : suspenduAjout : prononcées, Suppression : sansAjout : à Suppression : prolongationAjout : titre de Suppression : laAjout : sanctions, Suppression : duréeAjout : par Suppression : totaleAjout : le Suppression : duAjout : préfet Ajout : de région en application de l'article L. 311-14 ou des décisions de justice dont l'exécution l'impose, le contratAjout : est suspendu, Ajout : sur demande du préfet de région, à titre de mesure de police administrative, par Ajout : la société Electricité de France pour un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 ou, le cas échéant, par Suppression : les entreprisesAjout : l'entreprise Suppression : localesAjout : locale de distribution Ajout : concernée ou par l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 pour un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12Suppression : , Suppression : dansAjout : : Suppression : lesAjout : - Suppression : casAjout : en Suppression : suivantsAjout : l'absence Suppression : :Ajout : de Suppression : -enAjout : production Suppression : casAjout : pendant Ajout : une durée de Suppression : décisionAjout : plus de Suppression : justiceAjout : dix-huit Suppression : ouAjout : mois Ajout : ; - en cas de Suppression : décisionAjout : refus Suppression : administrativeAjout : du Suppression : prononçantAjout : producteur Suppression : laAjout : de Suppression : suspensionAjout : répondre Suppression : duAjout : aux Suppression : contratAjout : demandes Suppression : dansAjout : de Suppression : leAjout : son Suppression : cadreAjout : cocontractant Suppression : desAjout : destinées Suppression : dispositionsAjout : à Suppression : deAjout : vérifier Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : bonne Suppression : 311-14Ajout : application Ajout : des clauses du contrat ; -Ajout : en cas Suppression : prévusAjout : de Ajout : non-respect par le Ajout : producteur des clauses du contratSuppression : , Suppression : notammentAjout : ayant Suppression : enAjout : une Suppression : casAjout : incidence Suppression : deAjout : sur Suppression : non-respectAjout : sa Suppression : desAjout : rémunération, Suppression : dispositionsAjout : notamment relatives au Ajout : dispositif de comptage ; -Suppression : absence Ajout : en l'absence de notification par le producteur à Suppression : Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale deAjout : son Suppression : distribution,Ajout : cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat ; -Suppression : refus Suppression : duAjout : en Suppression : producteurAjout : l'absence de Suppression : répondreAjout : réalisation Suppression : auxAjout : de Suppression : demandesAjout : contrôle Suppression : d'ElectricitéAjout : par Suppression : deAjout : un Suppression : FranceAjout : producteur ouSuppression : , Suppression : le casAjout : en Suppression : échéant,Ajout : l'absence de Suppression : l'entreprise localeAjout : fourniture Suppression : deAjout : des Suppression : distribution,Ajout : données Suppression : destinéesAjout : correspondant Suppression : àAjout : aux Suppression : vérifierAjout : engagements Suppression : laAjout : souscrits Suppression : bonneAjout : au Suppression : applicationAjout : titre Suppression : desAjout : de Suppression : clausesAjout : l'article Suppression : duAjout : R. Suppression : contratAjout : 311-27-6 Suppression : ;Ajout : . Suppression : -non-respectAjout : La Suppression : parAjout : suspension Suppression : unAjout : effectuée Suppression : producteurAjout : à Suppression : deAjout : titre Suppression : sesAjout : conservatoire Suppression : obligationsAjout : en Suppression : etAjout : application Suppression : engagementsAjout : du Suppression : auAjout : présent Suppression : titreAjout : article Suppression : deAjout : ne Suppression : l'articleAjout : donne Suppression : R.Ajout : lieu Suppression : 311-27-6Ajout : à Suppression : ;Ajout : aucune Suppression : -absenceAjout : prolongation de Suppression : productionAjout : la Suppression : pendantAjout : durée Suppression : uneAjout : totale Suppression : duréeAjout : du Suppression : deAjout : contrat. Suppression : plusAjout : Elle Suppression : deAjout : ne Suppression : dix-huitAjout : peut Ajout : excéder six mois. Suppression : LesAjout : Au Suppression : modèlesAjout : terme de Suppression : contratAjout : cette Suppression : mentionnésAjout : période, Suppression : àAjout : l'absence Suppression : l'articleAjout : de Suppression : R.Ajout : régularisation Suppression : 311-27-1Ajout : de Suppression : précisentAjout : la Suppression : lesAjout : situation Suppression : casAjout : de Suppression : dansAjout : fait Suppression : lesquelsAjout : ayant Suppression : lesAjout : justifié Suppression : suspensionsAjout : la Suppression : susmentionnéesAjout : suspension Suppression : conduisentAjout : entraîne Suppression : àAjout : l'engagement Suppression : uneAjout : par Suppression : résiliation.Ajout : le Suppression : LeAjout : préfet Suppression : contratAjout : de Suppression : peutAjout : région Suppression : êtreAjout : de Suppression : résiliéAjout : la Suppression : surAjout : procédure Suppression : injonctionAjout : de Suppression : duAjout : sanction Suppression : ministreAjout : définie Suppression : chargéAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : l'énergieAjout : section Suppression : ouAjout : 3 du Suppression : préfet enAjout : présent Suppression : casAjout : chapitre. Suppression : deAjout : Le Suppression : décisionAjout : préfet de Suppression : justiceAjout : région Suppression : ouAjout : transmet Suppression : enAjout : à Suppression : casAjout : la Ajout : Commission de Suppression : décisionAjout : régulation Suppression : administrativeAjout : de Suppression : intervenantAjout : l'énergie Suppression : dansAjout : copie Suppression : leAjout : des Suppression : cadreAjout : décisions Suppression : desAjout : prises Suppression : dispositionsAjout : sur Suppression : deAjout : le Suppression : l'articleAjout : fondement Suppression : L.Ajout : du Suppression : 311-14Ajout : présent article.