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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
228 mots ajoutés183 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Sans Suppression : contratAjout : préjudice Suppression : peutAjout : des Suppression : êtreAjout : mesures Suppression : suspenduAjout : prononcées, Suppression : sansAjout : à Suppression : prolongationAjout : titre de la
Suppression :
Ajout : sanctions,
Suppression : durée
Ajout : par
Suppression : totale
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : préfet
Ajout : de région en application de l'article L. 311-14 ou des décisions de justice dont l'exécution l'impose, le
contrat
Ajout : est suspendu
,
Ajout : sur demande du préfet de région, à titre de mesure de police administrative,
par
Ajout : la société
Electricité de France pour un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 ou, le cas échéant, par
Suppression : les entreprises
Ajout : l'entreprise
Suppression : locales
Ajout : locale
de distribution
Ajout : concernée ou par l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1
pour un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : :
Suppression : les
Ajout : -
Suppression : cas
Ajout : en
Suppression : suivants
Ajout : l'absence
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : -en
Ajout : production
Suppression : cas
Ajout : pendant
Ajout : une durée
de
Suppression : décision
Ajout : plus
de
Suppression : justice
Ajout : dix-huit
Suppression : ou
Ajout : mois
Ajout : ; -
en cas de
Suppression : décision
Ajout : refus
Suppression : administrative
Ajout : du
Suppression : prononçant
Ajout : producteur
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : suspension
Ajout : répondre
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : contrat
Ajout : demandes
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : son
Suppression : cadre
Ajout : cocontractant
Suppression : des
Ajout : destinées
Suppression : dispositions
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : vérifier
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : bonne
Suppression : 311-14
Ajout : application
Ajout : des clauses du contrat
; -
Ajout : en
cas
Suppression : prévus
Ajout : de
Ajout : non-respect
par le
Ajout : producteur des clauses du
contrat
Suppression : ,
Suppression : notamment
Ajout : ayant
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : cas
Ajout : incidence
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : non-respect
Ajout : sa
Suppression : des
Ajout : rémunération,
Suppression : dispositions
Ajout : notamment
relatives au
Ajout : dispositif de
comptage ; -
Suppression : absence
Ajout : en l'absence
de notification par le producteur à
Suppression : Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de
Ajout : son
Suppression : distribution,
Ajout : cocontractant
de modifications par rapport aux clauses du contrat ; -
Suppression : refus
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : producteur
Ajout : l'absence
de
Suppression : répondre
Ajout : réalisation
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : demandes
Ajout : contrôle
Suppression : d'Electricité
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : France
Ajout : producteur
ou
Suppression : ,
Suppression : le cas
Ajout : en
Suppression : échéant,
Ajout : l'absence
de
Suppression : l'entreprise locale
Ajout : fourniture
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : distribution,
Ajout : données
Suppression : destinées
Ajout : correspondant
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : vérifier
Ajout : engagements
Suppression : la
Ajout : souscrits
Suppression : bonne
Ajout : au
Suppression : application
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : clauses
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : R.
Suppression : contrat
Ajout : 311-27-6
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : -non-respect
Ajout : La
Suppression : par
Ajout : suspension
Suppression : un
Ajout : effectuée
Suppression : producteur
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : titre
Suppression : ses
Ajout : conservatoire
Suppression : obligations
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : application
Suppression : engagements
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : présent
Suppression : titre
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : l'article
Ajout : donne
Suppression : R.
Ajout : lieu
Suppression : 311-27-6
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : aucune
Suppression : -absence
Ajout : prolongation
de
Suppression : production
Ajout : la
Suppression : pendant
Ajout : durée
Suppression : une
Ajout : totale
Suppression : durée
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : contrat.
Suppression : plus
Ajout : Elle
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : dix-huit
Ajout : peut
Ajout : excéder six
mois.
Suppression : Les
Ajout : Au
Suppression : modèles
Ajout : terme
de
Suppression : contrat
Ajout : cette
Suppression : mentionnés
Ajout : période,
Suppression : à
Ajout : l'absence
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : régularisation
Suppression : 311-27-1
Ajout : de
Suppression : précisent
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : situation
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : fait
Suppression : lesquels
Ajout : ayant
Suppression : les
Ajout : justifié
Suppression : suspensions
Ajout : la
Suppression : susmentionnées
Ajout : suspension
Suppression : conduisent
Ajout : entraîne
Suppression : à
Ajout : l'engagement
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : résiliation.
Ajout : le
Suppression : Le
Ajout : préfet
Suppression : contrat
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : région
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : résilié
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : procédure
Suppression : injonction
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : sanction
Suppression : ministre
Ajout : définie
Suppression : chargé
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'énergie
Ajout : section
Suppression : ou
Ajout : 3
du
Suppression : préfet en
Ajout : présent
Suppression : cas
Ajout : chapitre.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : décision
Ajout : préfet
de
Suppression : justice
Ajout : région
Suppression : ou
Ajout : transmet
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : la
Ajout : Commission
de
Suppression : décision
Ajout : régulation
Suppression : administrative
Ajout : de
Suppression : intervenant
Ajout : l'énergie
Suppression : dans
Ajout : copie
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : cadre
Ajout : décisions
Suppression : des
Ajout : prises
Suppression : dispositions
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : fondement
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 311-14
Ajout : présent article
.