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En application du Suppression : deuxième alinéaAjout : 2° de l'article L. 314-2 du code de l'énergie et dans les conditions prévues à l'article R. 314-20Ajout : , les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un nouveau contrat d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts.