Article A663-13 (version du 31 mai 2016)

Version en vigueur du 31 mai 2016 au 1 mars 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mai 2016 au 1 mars 2018

L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 95 €.