Article A663-20

L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à : 1° 4,63 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ; 2° 9,26 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.