Article A663-21 (version du 1 mars 2018)

Version en vigueur du 1 mars 2018 au 28 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2018 au 28 décembre 2018

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : MONTANT DE LA CRÉANCE EN € ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE) De 40 à 150 27,79 Supérieur ou égal à 150 46,31