Article A663-24

L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à : 1° 475,00 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ; 2° 1 425,00 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ; 3° 4 275,00 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement .