Article A663-25 (version du 1 mars 2018)

Version en vigueur du 1 mars 2018 au 28 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2018 au 28 décembre 2018

L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 92,63 €.