Article L312-3-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 1 août 2018
L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.