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I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités : 1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ; 2° Des personnes capturées par les forces armées. Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de ces personnes. II. - Suppression : LesAjout : Dans Suppression : donnéesAjout : le Suppression : collectéesAjout : même Suppression : enAjout : cadre, Suppression : applicationAjout : des Suppression : duAjout : membres Suppression : IAjout : des Suppression : peuventAjout : forces Suppression : êtreAjout : armées Suppression : consultéesAjout : et Suppression : dansAjout : des Suppression : leAjout : formations Suppression : cadreAjout : rattachées Suppression : deAjout : peuvent Suppression : laAjout : procéder Suppression : réalisationAjout : à Suppression : d'enquêtesAjout : des Suppression : préalablesAjout : opérations Ajout : de relevés signalétiques et à Suppression : uneAjout : des Suppression : décisionAjout : prélèvements Suppression : deAjout : biologiques Suppression : recrutementAjout : sur Suppression : ouAjout : les Suppression : d'accèsAjout : personnels Suppression : àAjout : civils Suppression : uneAjout : recrutés Suppression : zoneAjout : localement Suppression : protégéeAjout : et Suppression : priseAjout : sur Suppression : parAjout : les Suppression : l'autoritéAjout : personnes Suppression : militaire.Ajout : accédant Suppression : UnAjout : à Suppression : décretAjout : une Suppression : enAjout : zone Suppression : ConseilAjout : protégée Suppression : d'EtatAjout : ou Suppression : fixeAjout : placée Suppression : laAjout : sous Suppression : listeAjout : le Suppression : desAjout : contrôle Suppression : enquêtesAjout : de Suppression : quiAjout : l'autorité Suppression : donnentAjout : militaire Suppression : lieuAjout : française, Suppression : àAjout : aux Suppression : cetteAjout : fins Suppression : consultationAjout : de Suppression : ainsiAjout : vérification Suppression : queAjout : de Suppression : lesAjout : leur Suppression : modalitésAjout : identité Suppression : d'informationAjout : et Suppression : desAjout : de Suppression : personnesAjout : leurs Suppression : concernéesAjout : antécédents.