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I. - Suppression : Sont mis en œuvre après autorisation de laAjout : Le Suppression : CommissionAjout : responsable Suppression : nationaleAjout : d'un Suppression : deAjout : traitement, Suppression : l'informatiqueAjout : automatisé Suppression : etAjout : ou Suppression : desAjout : non, Suppression : libertésAjout : ne Suppression : etAjout : peut Suppression : dansAjout : traiter les Suppression : conditionsAjout : données Suppression : prévuesAjout : dans Suppression : àAjout : lesquelles Suppression : l'Ajout : figure Suppression : articleAjout : la Suppression : 25Ajout : mention de la Suppression : loi n°Ajout : qualité Suppression : 78-17Ajout : de Suppression : duAjout : militaire Suppression : 6Ajout : des Suppression : janvierAjout : personnes Suppression : 1978Ajout : concernées Suppression : relativeAjout : que Suppression : àAjout : si Suppression : l'informatique,Ajout : cette Suppression : auxAjout : mention Suppression : fichiersAjout : est Suppression : etAjout : strictement Suppression : auxAjout : nécessaire Suppression : libertés,Ajout : à Suppression : saufAjout : l'une Suppression : lorsqu'ilsAjout : des Suppression : leAjout : finalités Suppression : sontAjout : du Suppression : parAjout : traitement. Suppression : uneAjout : A Suppression : associationAjout : l'exclusion Suppression : àAjout : des Suppression : butAjout : traitements Suppression : nonAjout : mis Suppression : lucratifAjout : en Suppression : ouAjout : œuvre pour le compte de l'Etat, Suppression : lesAjout : des Suppression : traitementsAjout : collectivités Suppression : automatisésAjout : territoriales Suppression : ouAjout : et Suppression : nonAjout : de Suppression : dontAjout : leurs Suppression : laAjout : groupements Suppression : finalitéAjout : ainsi Suppression : estAjout : que Suppression : fondéeAjout : des Suppression : surAjout : associations Suppression : laAjout : à Suppression : qualitéAjout : but Suppression : deAjout : non Suppression : militairesAjout : lucratif, Ajout : les responsables des Suppression : personnesAjout : traitements Suppression : quiAjout : informent Suppression : yAjout : le Suppression : figurent.Ajout : ministre Suppression : L'autorisationAjout : compétent Suppression : neAjout : de Suppression : peutAjout : la Suppression : êtreAjout : mise Suppression : délivréeAjout : en Suppression : siAjout : œuvre Suppression : leAjout : de Suppression : comportementAjout : traitements Suppression : ouAjout : comportant, Suppression : lesAjout : dans Suppression : agissementsAjout : le Suppression : deAjout : respect Suppression : laAjout : de Suppression : personneAjout : l'obligation Suppression : responsableAjout : prévue Suppression : duAjout : au Suppression : traitementAjout : premier Suppression : sontAjout : alinéa Suppression : deAjout : du Suppression : natureAjout : présent Suppression : àAjout : I, Suppression : porterAjout : la Suppression : atteinteAjout : mention Suppression : àAjout : de la Suppression : sécuritéAjout : qualité Suppression : desAjout : de Suppression : personnes,Ajout : militaire. Suppression : àAjout : Les Suppression : laAjout : personnes Suppression : sécuritéAjout : accédant Suppression : publiqueAjout : aux Suppression : ouAjout : données à Suppression : laAjout : caractère Suppression : sûretéAjout : personnel de Suppression : l'Etat.Ajout : militaires Suppression : AAjout : peuvent Suppression : cetAjout : faire Suppression : effet,Ajout : l'objet Suppression : laAjout : d'une Suppression : CommissionAjout : enquête Suppression : nationaleAjout : administrative Suppression : deAjout : aux Suppression : l'informatiqueAjout : seules Suppression : etAjout : fins Suppression : desAjout : d'identifier Suppression : libertésAjout : si Suppression : peutAjout : elles Suppression : préalablementAjout : constituent Suppression : àAjout : une Suppression : sonAjout : menace Suppression : autorisationAjout : pour Suppression : recueillirAjout : la Suppression : l'avisAjout : sécurité Suppression : duAjout : des Ajout : militaires concernés. Le ministre compétentSuppression : . Suppression : CetAjout : peut Suppression : avisAjout : demander Suppression : estAjout : au Suppression : renduAjout : responsable Suppression : àAjout : de Ajout : traitement la Suppression : suiteAjout : communication Suppression : d'uneAjout : de Suppression : enquêteAjout : l'identité Suppression : administrativeAjout : de Suppression : quiAjout : ces Suppression : peutAjout : personnes Suppression : donnerAjout : dans Suppression : lieuAjout : le Suppression : àAjout : seul Suppression : laAjout : but Suppression : consultation,Ajout : de Suppression : selonAjout : procéder Suppression : lesAjout : à Suppression : règlesAjout : cette Suppression : propresAjout : enquête. Suppression : àAjout : Celle-ci Suppression : chacunAjout : peut Suppression : d'eux,Ajout : comporter Suppression : deAjout : la Suppression : certainsAjout : consultation Ajout : de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de Suppression : l' articleAjout : l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Suppression : précitée . LaAjout : relative Suppression : CommissionAjout : à Suppression : nationaleAjout : l'informatique, Suppression : deAjout : aux Suppression : l'informatiqueAjout : fichiers et Suppression : desAjout : aux libertésSuppression : informe le ministre compétent des autorisations délivrées sur leAjout : , Suppression : fondementAjout : selon Suppression : duAjout : les Suppression : premierAjout : règles Suppression : alinéaAjout : propres Suppression : duAjout : à Suppression : présentAjout : chacun Suppression : IAjout : d'eux. Suppression : Les traitementsAjout : Dans Suppression : automatisésAjout : l'hypothèse Suppression : dontAjout : où Suppression : laAjout : le Suppression : finalitéAjout : ministre Suppression : estAjout : compétent Suppression : fondéeAjout : considère, sur Suppression : la qualité de militaires des personnes qui y figurent et qui sont mis en œuvre par une association à but non lucratif font l'objet d'une déclarationAjout : le Suppression : auprèsAjout : fondement de Suppression : la CommissionAjout : l'enquête Suppression : nationaleAjout : administrative, Suppression : deAjout : que Suppression : l'informatiqueAjout : cette Suppression : etAjout : menace Suppression : desAjout : est Suppression : libertésAjout : caractérisée, Suppression : quiAjout : il en informe Suppression : le ministre compétent. II. -Ajout : sans Suppression : LaAjout : délai Suppression : personneAjout : le responsable Suppression : des traitements mentionnés au IAjout : du Suppression : neAjout : traitement Suppression : peutAjout : qui Suppression : autoriserAjout : est Suppression : l'accèsAjout : alors Suppression : auxAjout : tenu Suppression : donnéesAjout : de Suppression : contenuesAjout : refuser Suppression : dansAjout : à ces Suppression : traitements qu'aux personnes Suppression : pour lesquelles l'autorité administrative compétente, consultéeAjout : l'accès aux Suppression : mêmes fins que celles prévues au deuxième alinéa duAjout : données Suppression : mêmeAjout : à Suppression : I,Ajout : caractère Suppression : aAjout : personnel Suppression : donnéAjout : de Suppression : unAjout : militaires Suppression : avisAjout : y Suppression : favorableAjout : figurant. Suppression : IIIAjout : II. - Suppression : Les traitements mentionnés au I du présent article sontAjout : Sans Suppression : exclusAjout : préjudice du Suppression : champ d'application de l' article 31Ajout : 1 de Suppression : la loi n°Ajout : l'article Suppression : 78-17Ajout : 33 du Suppression : 6 janvierAjout : règlement Suppression : 1978Ajout : (UE) Suppression : précitéeAjout : 2016/679 Suppression : .Ajout : du Suppression : IV.Ajout : Parlement Suppression : -Ajout : européen Suppression : DesAjout : et Suppression : arrêtésAjout : du Suppression : desAjout : Conseil Suppression : ministresAjout : du Suppression : compétents,Ajout : 27 Suppression : prisAjout : avril Suppression : aprèsAjout : 2016 Suppression : avisAjout : relatif Suppression : deAjout : à la Suppression : Commission nationale de l'informatique etAjout : protection des Suppression : libertés, peuvent fixer les prescriptionsAjout : personnes Suppression : techniquesAjout : physiques Suppression : auxquellesAjout : à Suppression : doiventAjout : l'égard Suppression : seAjout : du Suppression : conformerAjout : traitement Suppression : lesAjout : des Suppression : traitementsAjout : données Suppression : mentionnésAjout : à Suppression : auAjout : caractère Suppression : IAjout : personnel Suppression : pourAjout : et Suppression : préserverAjout : à la Suppression : sécurité des données. Le contrôle duAjout : libre Suppression : respectAjout : circulation de ces Suppression : prescriptions techniques est assuré par le ministre compétentAjout : données, Suppression : en complément de celui prévuAjout : et Suppression : parAjout : abrogeant la Suppression : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée . V.Ajout : directive Suppression : -Ajout : 95/46/CE, Suppression : EnAjout : en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au IAjout : du présent article, le responsable du traitement avertit sans délai Suppression : la Commission nationaleAjout : le Suppression : deAjout : ministre Suppression : l'informatiqueAjout : compétent. Suppression : etAjout : III. Suppression : desAjout : - Suppression : libertésAjout : Un Suppression : quiAjout : décret en Suppression : informeAjout : Conseil Suppression : leAjout : d'Etat, Suppression : ministreAjout : pris Suppression : compétent.Ajout : après Suppression : AprèsAjout : avis Suppression : accordAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : ministèreAjout : Commission Suppression : compétent,Ajout : nationale Suppression : leAjout : de Suppression : responsableAjout : l'informatique Suppression : duAjout : et Suppression : traitementAjout : des Suppression : avertitAjout : libertés, Ajout : détermine les Suppression : personnesAjout : conditions Suppression : concernéesAjout : d'application du présent article. Suppression : VIAjout : IV. - Suppression : Les obligationsAjout : Est Suppression : prévuesAjout : puni Suppression : auAjout : : Suppression : IIAjout : 1° Suppression : duAjout : D'un Suppression : présentAjout : an Suppression : articleAjout : d'emprisonnement et Suppression : leAjout : de Suppression : contrôleAjout : 100 Suppression : prévuAjout : 000 Suppression : auAjout : € Suppression : secondAjout : d'amende Suppression : alinéaAjout : le Suppression : duAjout : manquement, Suppression : IVAjout : y Suppression : neAjout : compris Suppression : sontAjout : par Suppression : pasAjout : négligence, Suppression : applicablesAjout : à Suppression : auxAjout : l'obligation Suppression : traitementsAjout : prévue Suppression : misAjout : au Suppression : enAjout : deuxième Suppression : œuvreAjout : alinéa Suppression : parAjout : du Suppression : lesAjout : I Suppression : associationsAjout : du Suppression : mentionnéesAjout : présent Suppression : auAjout : article Suppression : 3Ajout : ; 2° Suppression : duAjout : De Suppression : IIAjout : trois Suppression : deAjout : ans Suppression : l'articleAjout : d'emprisonnement Suppression : 8Ajout : et de Suppression : la loiAjout : 300 Suppression : n°Ajout : 000 Suppression : 78-17Ajout : € Suppression : duAjout : d'amende Suppression : 6Ajout : le Suppression : janvierAjout : fait Suppression : 1978Ajout : de Suppression : précitéeAjout : permettre Suppression : .Ajout : aux Suppression : VII.Ajout : personnes Suppression : -Ajout : mentionnées Suppression : UnAjout : au Suppression : décretAjout : dernier Suppression : enAjout : alinéa Suppression : ConseilAjout : du Suppression : d'Etat,Ajout : I Suppression : prisAjout : l'accès Suppression : aprèsAjout : aux Suppression : avisAjout : données Suppression : deAjout : comportant la Suppression : Commission nationaleAjout : mention de Suppression : l'informatiqueAjout : la Suppression : etAjout : qualité Suppression : desAjout : de Suppression : libertés,Ajout : militaire Suppression : détermineAjout : contenues Suppression : lesAjout : dans Suppression : modalitésAjout : un Suppression : d'applicationAjout : traitement Suppression : duAjout : mentionné Ajout : au présent articleSuppression : , Suppression : notamment la désignation des ministresAjout : ; Suppression : compétents,Ajout : 3° Suppression : laAjout : De Suppression : listeAjout : trois Suppression : desAjout : ans Suppression : fichiersAjout : d'emprisonnement Suppression : mentionnésAjout : et Suppression : auAjout : de Suppression : IIAjout : 300 Suppression : pouvantAjout : 000 Suppression : faireAjout : € Suppression : l'objetAjout : d'amende Suppression : d'uneAjout : le Suppression : consultationAjout : fait Suppression : etAjout : pour Suppression : lesAjout : un Suppression : garantiesAjout : responsable Suppression : d'informationAjout : de Suppression : ouvertesAjout : traitement Suppression : auxAjout : de Suppression : personnesAjout : ne Suppression : concernéesAjout : pas Suppression : ainsiAjout : procéder, Suppression : queAjout : y Suppression : lesAjout : compris Suppression : modalitésAjout : par Suppression : etAjout : négligence, Suppression : conditionsAjout : à Suppression : duAjout : la Suppression : contrôleAjout : notification Suppression : prévuAjout : mentionnée au Suppression : IVAjout : II.