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Ajout · Suppression
I. - Suppression : Sont mis en œuvre après autorisation de laAjout : LeSuppression : CommissionAjout : responsableSuppression : nationaleAjout : d'unSuppression : deAjout : traitement,Suppression : l'informatiqueAjout : automatiséSuppression : etAjout : ouSuppression : desAjout : non,
Suppression : libertés
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : dans
Ajout : traiter
les
Suppression : conditions
Ajout : données
Suppression : prévues
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : lesquelles
Suppression : l'
Ajout : figure
Suppression : article
Ajout : la
Suppression : 25
Ajout : mention
de la
Suppression : loi n°
Ajout : qualité
Suppression : 78-17
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : militaire
Suppression : 6
Ajout : des
Suppression : janvier
Ajout : personnes
Suppression : 1978
Ajout : concernées
Suppression : relative
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : si
Suppression : l'informatique,
Ajout : cette
Suppression : aux
Ajout : mention
Suppression : fichiers
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : strictement
Suppression : aux
Ajout : nécessaire
Suppression : libertés,
Ajout : à
Suppression : sauf
Ajout : l'une
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : finalités
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : traitement.
Suppression : une
Ajout : A
Suppression : association
Ajout : l'exclusion
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : but
Ajout : traitements
Suppression : non
Ajout : mis
Suppression : lucratif
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : œuvre
pour le compte de l'Etat,
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : traitements
Ajout : collectivités
Suppression : automatisés
Ajout : territoriales
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : non
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : leurs
Suppression : la
Ajout : groupements
Suppression : finalité
Ajout : ainsi
Suppression : est
Ajout : que
Suppression : fondée
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : associations
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : qualité
Ajout : but
Suppression : de
Ajout : non
Suppression : militaires
Ajout : lucratif,
Ajout : les responsables
des
Suppression : personnes
Ajout : traitements
Suppression : qui
Ajout : informent
Suppression : y
Ajout : le
Suppression : figurent.
Ajout : ministre
Suppression : L'autorisation
Ajout : compétent
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : mise
Suppression : délivrée
Ajout : en
Suppression : si
Ajout : œuvre
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : comportement
Ajout : traitements
Suppression : ou
Ajout : comportant,
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : agissements
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : respect
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : personne
Ajout : l'obligation
Suppression : responsable
Ajout : prévue
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : traitement
Ajout : premier
Suppression : sont
Ajout : alinéa
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : nature
Ajout : présent
Suppression : à
Ajout : I,
Suppression : porter
Ajout : la
Suppression : atteinte
Ajout : mention
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : sécurité
Ajout : qualité
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : personnes,
Ajout : militaire.
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : personnes
Suppression : sécurité
Ajout : accédant
Suppression : publique
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : données
à
Suppression : la
Ajout : caractère
Suppression : sûreté
Ajout : personnel
de
Suppression : l'Etat.
Ajout : militaires
Suppression : A
Ajout : peuvent
Suppression : cet
Ajout : faire
Suppression : effet,
Ajout : l'objet
Suppression : la
Ajout : d'une
Suppression : Commission
Ajout : enquête
Suppression : nationale
Ajout : administrative
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'informatique
Ajout : seules
Suppression : et
Ajout : fins
Suppression : des
Ajout : d'identifier
Suppression : libertés
Ajout : si
Suppression : peut
Ajout : elles
Suppression : préalablement
Ajout : constituent
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : son
Ajout : menace
Suppression : autorisation
Ajout : pour
Suppression : recueillir
Ajout : la
Suppression : l'avis
Ajout : sécurité
Suppression : du
Ajout : des
Ajout : militaires concernés. Le
ministre compétent
Suppression : .
Suppression : Cet
Ajout : peut
Suppression : avis
Ajout : demander
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : rendu
Ajout : responsable
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : traitement
la
Suppression : suite
Ajout : communication
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : enquête
Ajout : l'identité
Suppression : administrative
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : ces
Suppression : peut
Ajout : personnes
Suppression : donner
Ajout : dans
Suppression : lieu
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : seul
Suppression : la
Ajout : but
Suppression : consultation,
Ajout : de
Suppression : selon
Ajout : procéder
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : règles
Ajout : cette
Suppression : propres
Ajout : enquête.
Suppression : à
Ajout : Celle-ci
Suppression : chacun
Ajout : peut
Suppression : d'eux,
Ajout : comporter
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : certains
Ajout : consultation
Ajout : de
traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Suppression : précitée . La
Ajout : relative
Suppression : Commission
Ajout : à
Suppression : nationale
Ajout : l'informatique,
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'informatique
Ajout : fichiers
et
Suppression : des
Ajout : aux
libertés
Suppression : informe le ministre compétent des autorisations délivrées sur le
Ajout : ,
Suppression : fondement
Ajout : selon
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : premier
Ajout : règles
Suppression : alinéa
Ajout : propres
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : chacun
Suppression : I
Ajout : d'eux
.
Suppression : Les traitements
Ajout : Dans
Suppression : automatisés
Ajout : l'hypothèse
Suppression : dont
Ajout : où
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : finalité
Ajout : ministre
Suppression : est
Ajout : compétent
Suppression : fondée
Ajout : considère,
sur
Suppression : la qualité de militaires des personnes qui y figurent et qui sont mis en œuvre par une association à but non lucratif font l'objet d'une déclaration
Ajout : le
Suppression : auprès
Ajout : fondement
de
Suppression : la Commission
Ajout : l'enquête
Suppression : nationale
Ajout : administrative,
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : l'informatique
Ajout : cette
Suppression : et
Ajout : menace
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : libertés
Ajout : caractérisée,
Suppression : qui
Ajout : il
en informe
Suppression : le ministre compétent. II. -
Ajout : sans
Suppression : La
Ajout : délai
Suppression : personne
Ajout : le
responsable
Suppression : des traitements mentionnés au I
Ajout : du
Suppression : ne
Ajout : traitement
Suppression : peut
Ajout : qui
Suppression : autoriser
Ajout : est
Suppression : l'accès
Ajout : alors
Suppression : aux
Ajout : tenu
Suppression : données
Ajout : de
Suppression : contenues
Ajout : refuser
Suppression : dans
Ajout : à
ces
Suppression : traitements qu'aux
personnes
Suppression : pour lesquelles l'autorité administrative compétente, consultée
Ajout : l'accès
aux
Suppression : mêmes fins que celles prévues au deuxième alinéa du
Ajout : données
Suppression : même
Ajout : à
Suppression : I,
Ajout : caractère
Suppression : a
Ajout : personnel
Suppression : donné
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : militaires
Suppression : avis
Ajout : y
Suppression : favorable
Ajout : figurant
.
Suppression : III
Ajout : II
. -
Suppression : Les traitements mentionnés au I du présent article sont
Ajout : Sans
Suppression : exclus
Ajout : préjudice
du
Suppression : champ d'application de l' article 31
Ajout : 1
de
Suppression : la loi n°
Ajout : l'article
Suppression : 78-17
Ajout : 33
du
Suppression : 6 janvier
Ajout : règlement
Suppression : 1978
Ajout : (UE)
Suppression : précitée
Ajout : 2016/679
Suppression : .
Ajout : du
Suppression : IV.
Ajout : Parlement
Suppression : -
Ajout : européen
Suppression : Des
Ajout : et
Suppression : arrêtés
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : Conseil
Suppression : ministres
Ajout : du
Suppression : compétents,
Ajout : 27
Suppression : pris
Ajout : avril
Suppression : après
Ajout : 2016
Suppression : avis
Ajout : relatif
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : Commission nationale de l'informatique et
Ajout : protection
des
Suppression : libertés, peuvent fixer les prescriptions
Ajout : personnes
Suppression : techniques
Ajout : physiques
Suppression : auxquelles
Ajout : à
Suppression : doivent
Ajout : l'égard
Suppression : se
Ajout : du
Suppression : conformer
Ajout : traitement
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : traitements
Ajout : données
Suppression : mentionnés
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : caractère
Suppression : I
Ajout : personnel
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : préserver
Ajout : à
la
Suppression : sécurité des données. Le contrôle du
Ajout : libre
Suppression : respect
Ajout : circulation
de ces
Suppression : prescriptions techniques est assuré par le ministre compétent
Ajout : données
,
Suppression : en complément de celui prévu
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : abrogeant
la
Suppression : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée . V.
Ajout : directive
Suppression : -
Ajout : 95/46/CE,
Suppression : En
Ajout : en
cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I
Ajout : du présent article
, le responsable du traitement avertit sans délai
Suppression : la Commission nationale
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : ministre
Suppression : l'informatique
Ajout : compétent.
Suppression : et
Ajout : III.
Suppression : des
Ajout : -
Suppression : libertés
Ajout : Un
Suppression : qui
Ajout : décret
en
Suppression : informe
Ajout : Conseil
Suppression : le
Ajout : d'Etat,
Suppression : ministre
Ajout : pris
Suppression : compétent.
Ajout : après
Suppression : Après
Ajout : avis
Suppression : accord
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : ministère
Ajout : Commission
Suppression : compétent,
Ajout : nationale
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : responsable
Ajout : l'informatique
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : traitement
Ajout : des
Suppression : avertit
Ajout : libertés,
Ajout : détermine
les
Suppression : personnes
Ajout : conditions
Suppression : concernées
Ajout : d'application du présent article
.
Suppression : VI
Ajout : IV
. -
Suppression : Les obligations
Ajout : Est
Suppression : prévues
Ajout : puni
Suppression : au
Ajout : :
Suppression : II
Ajout : 1°
Suppression : du
Ajout : D'un
Suppression : présent
Ajout : an
Suppression : article
Ajout : d'emprisonnement
et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : contrôle
Ajout : 100
Suppression : prévu
Ajout : 000
Suppression : au
Ajout : €
Suppression : second
Ajout : d'amende
Suppression : alinéa
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : manquement,
Suppression : IV
Ajout : y
Suppression : ne
Ajout : compris
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : pas
Ajout : négligence,
Suppression : applicables
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'obligation
Suppression : traitements
Ajout : prévue
Suppression : mis
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : deuxième
Suppression : œuvre
Ajout : alinéa
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : I
Suppression : associations
Ajout : du
Suppression : mentionnées
Ajout : présent
Suppression : au
Ajout : article
Suppression : 3
Ajout : ; 2
°
Suppression : du
Ajout : De
Suppression : II
Ajout : trois
Suppression : de
Ajout : ans
Suppression : l'article
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : 8
Ajout : et
de
Suppression : la loi
Ajout : 300
Suppression : n°
Ajout : 000
Suppression : 78-17
Ajout : €
Suppression : du
Ajout : d'amende
Suppression : 6
Ajout : le
Suppression : janvier
Ajout : fait
Suppression : 1978
Ajout : de
Suppression : précitée
Ajout : permettre
Suppression : .
Ajout : aux
Suppression : VII.
Ajout : personnes
Suppression : -
Ajout : mentionnées
Suppression : Un
Ajout : au
Suppression : décret
Ajout : dernier
Suppression : en
Ajout : alinéa
Suppression : Conseil
Ajout : du
Suppression : d'Etat,
Ajout : I
Suppression : pris
Ajout : l'accès
Suppression : après
Ajout : aux
Suppression : avis
Ajout : données
Suppression : de
Ajout : comportant
la
Suppression : Commission nationale
Ajout : mention
de
Suppression : l'informatique
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : qualité
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : libertés,
Ajout : militaire
Suppression : détermine
Ajout : contenues
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : modalités
Ajout : un
Suppression : d'application
Ajout : traitement
Suppression : du
Ajout : mentionné
Ajout : au
présent article
Suppression : ,
Suppression : notamment la désignation des ministres