Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2021 au 17 juillet 2022
Version en vigueur du 17 juillet 2022 au 19 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le litige est soumis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D , les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique.
Nouvelle version :
Lorsque le litige est soumis au comité consultatif Suppression : dudes
Ajout :
Suppression : crédit
Ajout : crédits
d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D , les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
Ajout : ou sur les dépenses mentionnées au I de l' article 244 quater B bis du même code
, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique.