Article D561-10-2 (version du 1 octobre 2018)

Version en vigueur du 1 octobre 2018 au 14 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2018 au 14 février 2020

Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance. Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux et à 2 000 euros par transaction pour les autres groupements et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques.