Article D547-3 (version du 4 février 2022)

Version en vigueur depuis le 4 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 février 2022

L'activité des prestataires de services de financement participatif mentionnée à l'article L. 547-4 porte exclusivement sur les offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.