Article L5112-1-1 (version du 22 juin 2016)

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1 janvier 2022

L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français. Tout navire battant pavillon français doit être immatriculé. L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un certificat d'immatriculation.