Article L5551-3

Pour l'application de la présente partie, l'" état des services " désigne le document identifiant l'ensemble des salariés d'une entreprise d'armement maritime qui exercent la profession de marin et qui sont affiliés à l'Etablissement national des invalides de la marine. L'état des services peut être établi pour un ou plusieurs navires exploités par un même armateur. La mise à jour de l'état des services peut se faire sous forme dématérialisée.