Article L5730-1 (version du 22 juin 2016)

Version en vigueur depuis le 22 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 juin 2016

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5000-5 , aux a et b du 2°, après le mot : " aux ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en vertu des ".