Article L765-11-8

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 549-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 549-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 549-3 à 549-10 Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 549-11 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 549-12 à L. 549-14 Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 549-15 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 549-16 Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 549-17 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 549-18 à L. 549-22 Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016