Article L755-8-6 (version du 3 janvier 2018)

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 26 février 2022

Pour l'application en Polynésie française des articles du titre 3 du livre V, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 .