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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
218 mots ajoutés198 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Une autoritéAjout : I.-L'Autorité de Suppression : supervisionAjout : régulation Suppression : indépendanteAjout : des Suppression : estAjout : transports Suppression : placéeAjout : rend Suppression : auprèsAjout : un Suppression : duAjout : avis vice-président
Suppression :
Ajout : conforme
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : Conseil
Ajout : ministre
Suppression : général
Ajout : chargé
de
Suppression : l'environnement et du développement durable. Elle est chargée, pour les aérodromes
Ajout : l'aviation
Suppression : répondant
Ajout : civile
au
Suppression : critère
Ajout : plus
Suppression : fixé
Ajout : tard
Suppression : à
Ajout : deux
Suppression : l'article
Ajout : mois
Suppression : R.
Ajout : après
Suppression : 224-7,
Ajout : avoir
Suppression : de
Ajout : été
Suppression : rendre
Ajout : saisie,
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : avis
Ajout : application
Suppression : conforme
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : g
Suppression : ministre
Ajout : du
Suppression : chargé
Ajout : II
de
Suppression : l'aviation
Ajout : l'article
Suppression : civile
Ajout : R.
Suppression : sur
Ajout : 224-4,
Suppression : tout
Ajout : d'un
projet de contrat régi par l' article L. 6325-2 du code des transports
Suppression : , dans les
Ajout : .
Suppression : conditions
Ajout : L'autorité
Suppression : fixées
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : prolonger
Suppression : l'article
Ajout : ce
Suppression : R.
Ajout : délai
Suppression : 224-10
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : deux
Suppression : d'homologuer,
Ajout : mois
dans
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : cas
Suppression : fixées
Ajout : exceptionnels
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : articles
Ajout : dûment
Suppression : R
Ajout : motivés
.
Suppression : 224-3-2 à R
Ajout : II
.
Ajout : -Lorsqu'il
Suppression : 224-3-4
Ajout : saisit
Suppression : ,
Ajout : l'autorité
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : tarifs
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : redevances
Ajout : g
Suppression : mentionnées
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : II
Ajout : de
l'article R.
Suppression : 224-2 et
Ajout : 224-4
, le
Suppression : cas
Ajout : ministre
Suppression : échéant,
Ajout : chargé
Suppression : leurs
Ajout : de
Suppression : modulations,
Ajout : l'aviation
Suppression : ainsi
Ajout : civile
Suppression : que
Ajout : lui
Suppression : les
Ajout : transmet,
Suppression : éventuels
Ajout : outre
Suppression : accords
Ajout : le
Ajout : projet
de
Suppression : qualité
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : service
Ajout : -le
Ajout : dossier et le document établis par l'exploitant aéroportuaire,
mentionnés
Suppression : à
Ajout : aux
Ajout : a et d du II de
l'article R.
Suppression : 224-3
Ajout : 224-4
Suppression : .
Ajout : ;
Suppression : Dans
Ajout : -les
Suppression : l'exercice
Ajout : observations
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : usagers
Suppression : fonctions,
Ajout : et
Suppression : elle
Ajout : des
Suppression : ne
Ajout : autres
Suppression : peut
Ajout : parties
Suppression : recevoir
Ajout : intéressées
Suppression : aucune
Ajout : recueillies
Suppression : instruction
Ajout : en
Ajout : application
du
Suppression : ministre
Ajout : c
Suppression : chargé
Ajout : du
Ajout : II
de
Suppression : l'aviation
Ajout : l'article
Suppression : civile
Ajout : R
.
Suppression : Elle exerce ses
Ajout : 224-4
Suppression : compétences
Ajout : ;
Suppression : d'une
Ajout : -l'avis
Suppression : manière
Ajout : de
Suppression : impartiale
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : commission
Suppression : transparente
Ajout : consultative
Suppression : et
Ajout : aéroportuaire
Suppression : arrête
Ajout : rendu
Suppression : librement
Ajout : en
Suppression : ses
Ajout : application
Suppression : décisions
Ajout : du
Suppression : selon
Ajout : e
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : règlement
Ajout : II
Suppression : intérieur
Ajout : de
Suppression : qu'elle
Ajout : l'article
Suppression : adopte
Ajout : R
.
Suppression : A
Ajout : 224-4
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : demande
Ajout : -les
Suppression : de
Ajout : éléments
Suppression : l'autorité
Ajout : recueillis
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : supervision
Ajout : application
Suppression : indépendante,
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : deuxième
Suppression : services
Ajout : alinéa
du
Suppression : ministère
Ajout : f
Suppression : chargé
Ajout : du
Ajout : II
de
Suppression : l'aviation
Ajout : l'article
Suppression : civile
Ajout : R.
Suppression : lui
Ajout : 224-4,
Suppression : transmettent
Ajout : y
Suppression : tout
Ajout : compris
Suppression : élément
Ajout : ceux
Suppression : nécessaire
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : pouvant
Suppression : l'instruction
Ajout : pas
Ajout : être communiqués à
des
Suppression : affaires
Ajout : tiers.
Suppression : dont
Ajout : A
Suppression : elle
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : demande
Suppression : saisie
Ajout : de l'autorité
,
Suppression : sous
Ajout : le
Suppression : réserve
Ajout : ministre
Suppression : des
Ajout : chargé
Suppression : secrets
Ajout : de
Suppression : protégés
Ajout : l'aviation
Suppression : par
Ajout : civile
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : loi.
Ajout : l'exploitant
Suppression : Elle
Ajout : d'aérodrome
Suppression : est
Ajout : lui
Suppression : dotée
Ajout : transmettent
Suppression : des
Ajout : tout
Suppression : moyens
Ajout : élément
Suppression : humains,
Ajout : permettant
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : lesquels
Ajout : justifier
Suppression : elle
Ajout : leur
Suppression : a
Ajout : proposition
Suppression : autorité,
Ajout : de
Suppression : financiers
Ajout : contrat.
Suppression : et
Ajout : L'autorité
Suppression : matériels
Ajout : peut
Suppression : suffisants
Ajout : consulter
Suppression : pour
Ajout : toute
Suppression : le
Ajout : partie
Suppression : plein
Ajout : intéressée
Suppression : exercice
Ajout : avant
de
Suppression : ses
Ajout : rendre
Suppression : missions
Ajout : son avis
.
Suppression : Elle
Ajout : Toute
Suppression : publie
Ajout : partie
Suppression : un
Ajout : intéressée
Suppression : rapport
Ajout : peut
Suppression : annuel
Ajout : demander
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : ses
Ajout : être
Suppression : activités
Ajout : entendue par cette autorité avant qu'elle ne rende son avis
.