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- Alinéa modifié. Ancienne version : I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II. Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces départements. II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la clé de répartition pour chaque département. Cette clé est égale à la somme : 1° De la population totale du département rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés, et ; 2° Du cinquième du rapport entre : a) D'une part, la différence entre : - le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ; - le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date ; b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.Nouvelle version :
I. -
Suppression : LeAjout : Pour Ajout : l'application de l'article L. 221-2-2, le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II. Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces départements. II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la clé de répartitionSuppression : pourAjout : entreSuppression : chaqueAjout : lesSuppression : départementAjout : départements. Cette clé est égale à la somme : 1° De la population totale du département Ajout : diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ce département, rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés, Ajout : diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et Ajout : de leurs ayants droit dans ces départements, et ; 2° Du cinquième du rapport entre : a) D'une part, la différence entre : - le nombre de mineurs Ajout : et de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs Ajout : et de majeurs de moins de vingt et un ans accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ; - le nombre de mineurs Ajout : et de majeurs de moins de vingt et un ans effectivement pris en charge par le département à cette date ; b) D'autre part, le nombre de mineurs Ajout : et de majeurs de moins de vingt et un ans accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.