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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 août 2020
Version en vigueur du 1 août 2020 au 17 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Le membre du conseil municipal acquiert vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser vingt heures par année.
Nouvelle version :
Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Suppression : LeAjout : AuAjout : début de chaque année de mandat, le
membre du conseil municipal acquiert
Suppression : vingt heures par année
Ajout : un
Suppression : complète
Ajout : crédit
de
Suppression : mandat
Ajout : vingt
Ajout : heures
au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
Ajout : qu'il peut utiliser dès cette acquisition
.
Ajout : Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser vingt heures par année.