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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
87 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le droitAjout : Dans Suppression : individuelAjout : la Suppression : àAjout : limite Suppression : laAjout : du Suppression : formationAjout : montant Suppression : estAjout : maximal Suppression : comptabiliséAjout : fixé en heures.
Suppression :
Ajout : application
Suppression : Au
Ajout : du
Suppression : début
Ajout : 3°
de
Suppression : chaque
Ajout : l'article
Suppression : année
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 1621-7
Suppression : mandat
Ajout : du code général des collectivités territoriales
, le membre du conseil municipal acquiert
Suppression : un crédit de vingt heures au titre du
Ajout : ses
Suppression : droit
Ajout : droits
Suppression : individuel
Ajout : individuels
à la formation
Suppression : des
Ajout : comptabilisés
Suppression : élus
Ajout : en
Suppression : locaux
Ajout : francs
Suppression : qu'il
Ajout : CFP
Suppression : peut
Ajout : chaque
Suppression : utiliser
Ajout : année,
Suppression : dès
Ajout : à
Suppression : cette
Ajout : compter
Suppression : acquisition.
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : troisième
Suppression : nombre
Ajout : lundi
Suppression : de
Ajout : suivant
Suppression : crédits
Ajout : le
Suppression : ainsi
Ajout : premier
Suppression : acquis
Ajout : tour
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : l'élection
Suppression : dépasser
Ajout : municipale,
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : nombre
Ajout : peut
Suppression : d'années
Ajout : les
Suppression : complètes
Ajout : utiliser
Suppression : de
Ajout : dès
Suppression : mandat
Ajout : cette acquisition
. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le
Suppression : nombre
Ajout : volume
Suppression : d'heures
Ajout : des
Suppression : acquises
Ajout : droits
Ajout : qu'il acquiert chaque année
au titre des articles L. 2123-12-1
Suppression :
, L. 3123-10-1
Suppression :
, L. 4135-10-1
Suppression :
, L. 7125-12-1
Suppression : et
Ajout : ,
L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales
Ajout : et de l'article L. 121-37-1 du présent code
ne peut dépasser
Suppression : vingt
Ajout : le
Suppression : heures
Ajout : montant
Ajout : fixé
par
Suppression : année
Ajout : l'arrêté mentionné au 2° de l'article R
.
Ajout : 1621-7 du code général des collectivités territoriales.