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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 17 mai 2021
Version en vigueur du 17 mai 2021 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le membre du conseil municipal qui souhaite mobiliser son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l' article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales , par courrier ou par voie dématérialisée. La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l' article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal.
Nouvelle version :
Le membre du conseil municipal qui souhaite mobiliser son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l' article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales , par courrier ou par voie dématérialisée. La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales
Ajout : .
Suppression : au
Ajout : Le
Suppression : plus
Ajout : titulaire
Suppression : tard
Ajout : de
Ajout : droits individuels à la formation peut consommer ses droits
dans les six mois qui suivent l'expiration
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : son
mandat
Ajout : ,
Ajout : s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin
de
Suppression : membre
Ajout : participer
Ajout : à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens