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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Le membre du conseil municipal qui souhaite mobiliser son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l' article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales , par courrier ou par voie dématérialisée. La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à Suppression : l' articleAjout : l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territorialesAjout : . Suppression : auAjout : Le Suppression : plusAjout : titulaire Suppression : tardde