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Le membre du conseil municipal qui souhaite mobiliser son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 1621-3Ajout : 1621-4 du code général des collectivités territorialesSuppression : , par Suppression : courrier ou par voie dématérialisée. La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copieAjout : l'intermédiaire du Suppression : formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire duAjout : service Suppression : fondsAjout : dématérialisé mentionné à l'article L. Suppression : 1621-3Ajout : 1621-5 du Ajout : même codeAjout : , Suppression : généralAjout : conformément Suppression : desAjout : aux Suppression : collectivitésAjout : conditions Suppression : territorialesAjout : générales d'utilisation de ce service. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 121-34.