Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

16 mots ajoutés51 mots supprimés

Ajout · Suppression

Le membre du conseil municipal qui souhaite mobiliser son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à ~~Suppression : l' article~~Ajout : l'article L. ~~Suppression : 1621-3~~Ajout : 1621-4 du code général des collectivités territoriales~~Suppression :~~ , par ~~Suppression : courrier ou par voie dématérialisée. La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie~~Ajout : l'intermédiaire du ~~Suppression : formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du~~Ajout : service

~~Suppression : fonds~~

dématérialisé

mentionné à l'article L.

~~Suppression : 1621-3~~

1621-5

du

même

code

,

~~Suppression : général~~

conformément

~~Suppression : des~~

aux

~~Suppression : collectivités~~

conditions

~~Suppression : territoriales~~

générales d'utilisation de ce service

. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 121-34.