Article R814-109-1 (version du 3 juillet 2016)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 .