Article D543-212-1 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2021

Les prestations en nature prévues à l'article D. 543-212 sont constituées d'encarts publicitaires, dans les publications concernées, destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier, mis à disposition d'un organisme privé agréé mentionné à l'article D. 543-207 .