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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juillet 2016 au 25 mai 2018

Version en vigueur du 25 mai 2018 au 23 février 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La conservation des archives numériques peut faire l'objet d'une mutualisation entre services publics d'archives, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux articles L. 212-6, L. 212-6-1 , L. 212-11 et L. 212-12 , le présent article s'applique aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre.
Nouvelle version :
La conservation des archives numériques peut faire l'objet d'une mutualisation entre services publics d'archives, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux articles L. 212-6, L. 212-6-1 , L. 212-11 et L. 212-12 , le présent article s'applique aux collectivités territoriales et à leurs groupements~~Suppression : à fiscalité propre~~.