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Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées Suppression : à la diligence du ministre chargé de la culture. Elles peuvent l'être par des procès-verbaux dressés par les agents publics Suppression : du ministère chargé de la culture commissionnés à cet effet Ajout : par l'autorité administrative compétente et assermentés.