Article R5341-2-1 (version du 10 juillet 2016)

Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 14 avril 2021

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5222-1 , R. 5222-3 à 5222-6 et R. 5222-8.