Article D5341-2-2 (version du 11 mai 2017)

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 14 avril 2021

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5222-2 et D. 5222-7 . Les dispositions de l'article D. 5222-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre.