Article R5361-2-1 (version du 10 juillet 2016)

Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 14 avril 2021

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à R. 5222-6 et R. 5222-8 .