Article D224-11 (version du 14 juillet 2016)

Version en vigueur du 14 juillet 2016 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 2016 au 1 janvier 2020

L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément est publié au Journal officiel de la République française. L'agrément est valable cinq ans. La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à l'association.