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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 2016 au 7 mars 2020
Version en vigueur du 7 mars 2020 au 30 mars 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fournisseurs doivent, au plus tard cinq mois avant l'échéance de transmission des données par code NAF, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz concernés le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs clients.
Nouvelle version :
Les fournisseurs doivent, au plus tard Suppression : cinq moisAjout : leSuppression : avantAjout : 30Suppression : l'échéancenovembre
Ajout :
de
Suppression : transmission des données
Ajout : l'année
Suppression : par
Ajout : précédant
Suppression : code
Ajout : la
Suppression : NAF
Ajout : collecte
, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz concernés le
Ajout : SIRET et le
code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs clients
Ajout : à une date comprise entre le 1er et le 31 août de l'année en cours
.
Ajout : Ils transmettent également le code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du client. Les gestionnaires de réseau réalisent tous les ans un bilan sur la transmission des SIRET et des NAF par les fournisseurs. Tous les trois ans, ce bilan analyse la qualité des données transmises et propose des pistes d'amélioration proportionnées en coût aux bénéfices évalués de la mise à disposition des données.