Article D111-56 (version du 21 juillet 2016)

Version en vigueur du 21 juillet 2016 au 7 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 juillet 2016 au 7 mars 2020

Les fournisseurs doivent, au plus tard cinq mois avant l'échéance de transmission des données par code NAF, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz concernés le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs clients.