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Ajout · Suppression
Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz ou d'électricité, sont définies les données suivantes, par réseau : 1° Consommation totale annuelle par point de livraison résidentiel Ajout : de gaz lorsque cette consommation est inférieure ou égale au Suppression : seuil-résidentielAjout : seuil-secretAjout : défini pour les consommations résidentielles de gaz ; 2° Consommation totale annuelle par bâtiment comportant un seul point de livraison résidentielAjout : de gaz, la consommation de ce point étant inférieure ou égale au Suppression : seuil-résidentielAjout : seuil-secretAjout : défini pour les consommations résidentielles de gaz ; 3° Suppression : Consommation totalePart
Ajout :
Suppression : annuelle
Ajout : résidentielle
de
Suppression : gaz
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : consommation
Ajout : annuelle
d'électricité par bâtiment
Suppression : ,
Suppression : dont
Ajout : comportant
Suppression : la
Ajout : entre
Suppression : part
Ajout : 2
Ajout : et 9 points de livraison résidentiels ; 4° Part
résidentielle
Suppression : ,
Suppression : respectivement
Ajout : de
Ajout : la consommation annuelle
de gaz
Suppression : ou d'électricité,
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : bâtiment
inférieure ou égale au
Suppression : seuil-résidentiel
Ajout : seuil-secret
Ajout : défini pour les consommations résidentielles de gaz,
et qui comporte entre 2 et
Suppression : 10
Ajout : 9
points de livraison
Suppression : résidentiels
Ajout : résidentiel
. Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie arrête les modalités de recueil et de gestion du consentement nécessaire à la transmission aux personnes publiques des données visées au présent article pour l'exercice de leurs compétences.