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Version en vigueur du 21 juillet 2016 au 7 mars 2020
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 133-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs référentiels d'adresses.