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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 26 février 2017
Version en vigueur du 26 février 2017 au 24 mai 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution.
Nouvelle version :
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés Suppression : surAjout : enune
Suppression :
Ajout : aval
Ajout : d'un
même
Suppression : antenne
Ajout : poste
Ajout : public de transformation d'électricité de moyenne en
basse tension
Ajout : .
Ajout : Le chapitre V
du
Suppression : réseau
Ajout : titre
Suppression : public
Ajout : III
Ajout : du présent livre, la mise en œuvre
de
Suppression : distribution
Ajout : la tarification spéciale dite “ produit de première nécessité ” prévue aux articles L
.
Ajout : 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d'autoconsommation collective.