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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 février 2017 au 24 mai 2019
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 10 novembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “ produit de première nécessité ” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d'autoconsommation collective.
Nouvelle version :
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : aval
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : réseau
Suppression : même
Ajout : basse
Suppression : poste
Ajout : tension
Suppression : public
Ajout : et
Ajout : respectent les critères, notamment
de
Suppression : transformation
Ajout : proximité
Suppression : d'électricité
Ajout : géographique,
Ajout : fixés par arrêté du ministre chargé
de
Suppression : moyenne
Ajout : l'énergie,
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : basse
Ajout : avis
Suppression : tension
Ajout : de la Commission de régulation de l'énergie
. Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “ produit de première nécessité ” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d'autoconsommation collective.