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L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés Suppression : enAjout : sur Suppression : avalAjout : le Suppression : d'unAjout : réseau Suppression : mêmeAjout : basse Suppression : posteAjout : tension Suppression : publicAjout : et Ajout : respectent les critères, notamment de Suppression : transformationAjout : proximité Suppression : d'électricitéAjout : géographique, Ajout : fixés par arrêté du ministre chargé de Suppression : moyenneAjout : l'énergie, Suppression : enAjout : après Suppression : basseAjout : avis Suppression : tensionAjout : de la Commission de régulation de l'énergie. Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “ produit de première nécessité ” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d'autoconsommation collective.