Article R824-13 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 25 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 25 mars 2020

Une copie de la notification des griefs, du rapport final, des observations de la personne poursuivie et de la désignation de la formation compétente pour statuer est transmise par le rapporteur général au président de cette formation.