Article R824-17 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 25 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 25 mars 2020

Lorsqu'un membre de la formation désignée en application de l'article L. 824-8 estime en conscience devoir s'abstenir, il informe le président de la formation qu'il ne siégera pas.