Article R4126-12 (version du 1 août 2016)

Version en vigueur depuis le 1 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2016

Le ministre de la défense met à disposition de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent, comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.