Article R4126-14 (version du 1 août 2016)

Version en vigueur depuis le 1 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2016

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la défense, les associations professionnelles nationales de militaires représentatives peuvent se voir allouer des subventions par l'Etat.