Article L334-2-4 (version du 8 février 2017)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 février 2017

Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins.