Article L435-3-1 (version du 10 août 2016)

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement.