Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 août 2016 au 22 décembre 2022
Aucune aide ne peut être accordée à raison d'un produit relevant de la catégorie définie à l'article R. 122-20, si la consommation d'électricité utilisée pour sa production est inférieure de plus de 90 % à la consommation d'électricité de référence pour la production du même produit.